REGLEMENTATION FORMATION A DISTANCE

Définition de la FOAD :

La Circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 définit la Formation Ouverte et/ou À Distance (FOAD): « Dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires).

Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance.

Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur ». 
 

Ainsi, la FOAD couvre 3 axes : 

les cours par correspondance 

les formations par téléphone 

les formations via Internet appelées e-learning ou en visio-conférence
 

En revanche, ne constituent pas des actions de formation professionnelle, les « opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers de matériels (ordinateurs, matériel audiovisuel, etc.), ou bien de "cours en ligne" sans accompagnement humain technique et pédagogique, ou encore d’applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (CD-ROM, etc…) ou cédées par voie de téléchargement ».

Ainsi, une exigence d’encadrement humain « minimum » est posée dans le cadre des actions « FOAD » : celles-ci doivent présenter un caractère d’interactivité, sans nécessité de présence « in situ », aux côtés du stagiaire.
 

Sont admis dans le cas particulier des FOAD :

- L’accompagnement pédagogique et technique depuis un lieu-ressource,

- Le suivi à distance synchrone ou asynchrone.
 

La loi du 5 mars 2014 est venue encadrer plus officiellement la FOAD, en fixant dans l’article L. 6353-1 du Code du travail, les mentions devant figurer obligatoirement dans un programme de FOAD :

1. la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser

2. les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance

3. les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. 

Pour s’assurer de l’assiduité du stagiaire ayant recours à cette modalité de formation, le décret du 20 août 2014 précise quant à lui :

« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte : 

1. les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L 6353-1 

2. les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation

3. les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.»