Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ACTIONS DE FORMATION A DISTANCE

A.E.T.-FORMATIONS – Patricia Vidili-Kaluzny

Entre A.E.T.-FORMATIONS – Patricia Vidili-Kaluzny, SIRET n°337 522 981 00162, représentée par Mme Patricia Vidili-Kaluzny, en qualité de présidente directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par l'email suivant : aet.kaluzny@gmail.com.

Ci-après A.E.T.-FORMATIONS

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE

La société édite et vend des actions et services de formations en Relation d’aide et Développement Personnel, par l’intermédiaire de son site Internet https://www.aet-formations.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par A.E.T.-Formations et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS EN MIXTE DISTANCIEL

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode Formations Ouvertes et A Distance - FOAD, avec tutorat individualisé, accessibles depuis sa plate-forme) passées sur le présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution. Ces commandes sont conclues entre A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, et les Clients (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais).

A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

 Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante de cette page : https://www.aet-formations.com/about/cgv/

ARTICLE 3 : PRIX DES ACTIONS DE FORMATION

Les prix des formations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Net de taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des formations. Ils sont également indiqués en euros Net de taxes sur le contrat de formation, et sans frais spécifiques d’expédition. Pour toutes les formations vendues hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Il est rappelé qu’A.E.T.- Formations Patricia Vidili Kaluzny n’est pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 4 : ACHAT ET CONCLUSION

1) La commande d’une formation en distanciel avec Tutorat et certification se fait en deux temps :

a) Pré-inscription : La pré-inscription se fait soit par mail : contact@aet-formations.com, après entretien téléphonique et permet la réception d’une proposition de contrat de formation respectant la législation française.  Cette pré-inscription peut aussi être envoyée par courrier à l’adresse suivante : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny 03 RUE LEON BLUM 57280 MAIZIERES LES METZ.

b) Souscription du contrat de formation et signature du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation :

- Réception de la pré-inscription : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny adresse par retour au Client ayant souscrit une formation en distanciel à titre individuel et à ses frais, avec tutorat et certification, une proposition de contrat de formation en double exemplaire, comprenant le montant à régler et les modalités de règlement (au comptant, par mensualités…) la facture à régler , un bordereau de rétractation et si c'est possible selon les possibilités d'entrée en formation, un formulaire (en double exemplaire) de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (cf. : article 7 sur les délais de rétractation). Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer les deux exemplaires du contrat de formation. Un exemplaire de ce contrat de formation datée et signée par le Client doit être retourné à : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny. L’autre exemplaire est conservé par le Client. Si le Client a choisi de payer sa formation en distanciel par chèque, ce contrat de formation sera retourné à : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny accompagné dudit chèque établi à l’ordre de : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny.

Les deux exemplaires du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation doivent être complétés, datés et signés par le Client. Un exemplaire de ce formulaire doit être retourné à : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, avec le contrat de formation signé et le paiement par chèque si le Client a choisi ce mode de règlement. L’autre exemplaire du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation est conservé par le Client. A défaut de retour à : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny du formulaire mentionné ci-dessus, le Client ne pourra avoir accès au(x) module(s) qu’à l’issue d’un délai de 14 jours commençant à courir le jour de l’envoi à : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny du contrat de formation signé.

2) Pour les actions de formations prises en charge par un organisme financier, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny fait parvenir un devis, un P.I.F. et contenu de formationsur sur demande après réception e renseignements concernant le projet de formation.

3) Pour les modules de formation courtes de type autoformation (cette possibilité n'est pas possible actuellement  et passe obligatoirement par un contrat de formation courte), l’inscription se fait dans le même temps que l’achat en ligne, par le biais de la boutique intégrée sur ce site sécurisé : le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à la commande et achat de la prestation de formation choisie. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix de l'action de formation vendue, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, ainsi que le lien lui permettant d’accéder aux présentes conditions générales de vente.

4) Pour les produits livrés, les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili-Kaluzny, fourni sur demande. En cas d’échéancier mensuel par virement, le client s’engage à vérifier que chaque virement ait bien lieu à la même date que le 1^er virement (date du début de la formation et d’accès à la plateforme de formation).

- le cas échéant, d'autres moyens de paiement peuvent être acceptés : chèque... 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit ou devra dans tous les cas verser au minimum le 1^er versement du montant global de la facture, le solde devant être payé suivant les modalités convenues entre le vendeur et l'acheteur au moment de la vente.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet, après retour du produit défectueux( frais de retour à la charge du client).

1) Défaut de paiement antérieur : Toute commande d’un Client à A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2) Intervention d’un organisme tiers payeur : En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; d'indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré- inscription ; de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné. Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.

3) Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Date de prise d’effet de la commande : Pour le Client ayant souscrit une formation en distanciel certifiante avec tutorat, à titre individuel et à ses frais, et qui a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation, la commande prend effet à compter de la réception par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny du contrat de formation signé, du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.

Si le client n’a pas retourné à A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété, la commande prendra effet 14 jours après l’envoi à A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny du contrat de formation signé sous réserve du paiement de la commande.

Pour les autres produits autre qu’actions de formation, les produits sont livrés au format électroniques, ou version papier dans les 48h qui suit la validation du paiement.
En cas de retard de livraison sans motif, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un email de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 7: GARANTIES DES PRODUITS

Ne concernent pas les actions de formations (citées dans les articles précédents), les Tutorats individuels et les consultations.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyé un simple email avec votre demande de remboursement via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact@aet-formations.com.

Le remboursement intervient après le retour (frais à la charge du client) du produit défectueux ou pas conforme.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

1)           Principe : L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

2) Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel

- le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny comme énoncé à l’article 4)

- le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, comme énoncé à l’article 4).

3) Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny avant l'expiration du délai de rétractation.

4) Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny lui remboursera tous les paiements reçus de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5) Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :

Le Client qui entreprend une formation en distanciel avec ou sans certification, à titre individuel, et qui ne désire plus poursuivre l'action de formation a obligation d'en informer A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, par les moyens cités en alinéa 4 de ce présent article. Le non-respect de cette clause implique le non-remboursement des sommes déjà versées au prorata temporis.

Dans ces 2 cas, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, les sommes versées, déduction faite du temps mensuel de formation écoulé  et au prorata des modules de formation débloqués (étudiés ou non), avec une indemnité pour préjudice de 25% du montant restant dû. Le remboursement est effectif après réception de l'avenant au contrat signifiant l'arrêt de formation, et ce au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation, au maximum au prorata temporis (tout mois commencé étant dû en son entier).

A la date de réception de la demande d’annulation, les accès à la plateforme de formation sont désactivés.

Dans tous les cas, après annonce du client de sa décision de ne pas poursuivre l’action de formation établie par contrat de formation, un avenant au contrat est envoyé à celui-ci signifiant les conditions d’annulation : frais de tutorat individualisé, frais calculés au prorata de la formation déjà suivie et du temps écoulé, il est rappelé que tout mois commencé est dû en son entier. L’action de formation est dûe en son entier lorsque le temps de formation (décrit dans le plan de formation) est écoulé, même si le plan de formation n’a pas complètement abouti chez la personne. A.E.T.-FORMATIONS ne peut être rendu responsable du manque de régularité de l’apprenant dans son organisation de travail.

Sans annonce du client de son désir d’arrêter de suivre la formation, les mensualisations continuent de courir jusqu’à dénonciation du contrat.

Les livres (version papier et ebook) et MP3 ne bénéficient pas de cette garantie et toute prestation déjà effectuée (consultation individuelle, session de tutorat individualisé), ainsi que tout mois commencé en formation (celui-ci reste dû).

ARTICLE 9 – ACCES A LA PLATE-FORME DE FORMATION

1) Prérequis techniques : Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme utilisée par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, ainsi que pour l’utilisation de Vidéo Skype. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou aux tutorats par vidéo.

2) Accès au(x) module(s) : L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme d’A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny (envoyés par mail). Après réception par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny de la Commande de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Comme indiqué à l’article 5) des présentes, en cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny. Le Client ayant souscrit une formation en distanciel à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi à A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny du contrat de formation signé et du paiement correspondant.

3)   L’accès à la plateforme de formation durant le suivi de cette formation est soumis au bon règlement régulier des mensualités. Après rappel des impayés et sans nouvelles du client après un délai de 8 jours, l’accès à la plateforme est bloqué jusqu’à régularisation de la situation.

ARTICLE 10 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

1) Droit d’usage personnel : Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, encore moins être revendus.

2) Responsabilité : Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

3) Durée de l’accès aux modules : Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 24 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules, au maximum pour les personnes certifiées, exclusivement accès aux modules de formation et faisant partie du programme de formation commandée à l'époque, les nouveaux modules de cours n'étant pas accessibles, et jusqu'à 12 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules pour les personnes attestées, dans les mêmes conditions citées plus haut . L'accès à la plateforme est fermée en cas de non règlement du montant de la formation. Le-la client-te aobligation de veiller à télécharger toutes lesressources et modules durant ce temps de formation.

Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

4) Dysfonctionnement technique : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrées et en tiendra informé le client. Néanmoins, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

5) Maintenance : A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny.

ARTICLE 11- ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - CERTIFICATION

CERTIFICATION : Selon les conditions définies dans le P.I.F. de l'apprenant-te, et le cahier des charges d'évaluation des acquis et compétences réactualisé chaque année... A la fin de chaque module, des travaux de validation des acquis permettent à l’Apprenant d’évaluer ses acquis dans la suite de son cursus de formation. Ces acquis sont ensuite validés en Tutorat Individuel jusqu’à la validation totales des modules de formation. C’est cette validation totale qui délivre l'attestation de formation (et selon certains cursus, la présentation d’un mémoire pratique délivrant la Certification finale avec le Titre). Dans tous les cas, l’Apprenant reçoit une attestation de suivi de formation à l’issue de l’étude de celle-ci, qui peut se transformer en Attestation de formation pour les formations courtes, après le rendu de tous les travaux demandés et un Coaching de Tutorat individualisé.

Il est rappelé que toute action de formation doit être réalisée dans le temps imparti défini dans le contrat de formation. Une prolongation peut être accordée sous réserve de l'implication active de l'apprenant(e). 

Le délai maximum pour les actions de formation courtes (autour de 100 heures) est de 6 mois, pour les actions de formation moyenne (entre 200h et 300h le délai maximum est de 12 mois, pour les actions de formation longues (au delà de 300 heures) le délai maximum est de 24 mois.

ARTICLE 12 –  PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de formation d’A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, tous les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée jusqu’à une éventuelle fermeture de la plateforme.

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit. Pour les besoins d’accès au Site, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

En tout état de cause, A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.


Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny au Client.

A.E.T.-FORMATIONS Patricia Vidili Kaluzny s’engage à ne communiquer à qui que ce soit les informations personnelles recueillies qui ne seront traitées que pour l'utilisation envisagée (fiches de demande de contact, propositions de contrat de formation, factures et devis). Aucunes informations personnelles ne seront  vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans le consentement de la personne concernée. 

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ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS

Le client dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en envoyant un  email avec votre demande de réclamation via le formulaire de la page contact de chaque site ou à aet.kaluzny@gmail.com

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »